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Conséquence juridique

Loi Littoral

 

 

Depuis 1986, en France, les côtes bénéficient d'une loi qui a permis de mettre un frein à la spéculation foncière et à l’urbanisation massive des bords de mer: la loi Littoral.

 

Elle a pour but de concilier protection de l’environnement et développement économique. Grâce à cette loi, toute construction est interdite à moins de 100 mètres du rivage.

 

Ce dispositif empêche ainsi le bétonnage massif en bord de mer, préservant à la fois la qualité visuelle des paysages (protection des habitats) mais aussi la faune et la flore qui les peuplent.

Les objectifs de cette loi qui nous intéressent particulièrement sont la préservation des équilibres écologiques dont fait partie la lutte contre l'érosion et le développement réfléchi des activités économiques liées au littoral ainsi que leur préservation (pêche, tourisme, agriculture, artisanat).

 

Cette loi est sujette à des controverses liées à son imprécision, qui constitue en réalité sa force. En effet, certains l'accuse d'être devenue une loi de protection pure de l’environnement avec des juges qui privilégient plus l’aspect écologique que le développement économique en cas de contentieux.

 

 

  Dernière mise à jour le 10/12/2015  à 23:44

                                                                      

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